Conditions générales de vente

Les présentes CGV sont applicables à toute commande de produit(s) et/ou service(s) passée par un client ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») auprès de la société GAME PARTNERS (ci-après le « Vendeur »). En passant commande auprès du Vendeur, le Client matérialise son acceptation des CGV ainsi que des conditions particulières figurant sur le devis établi au soutien de sa commande

Le Vendeur propose différents services de création de jeux sur-mesure, d’animations, d’abonnements à des jeux en ligne et d’octroi de licences sur ses jeux (ci-après « Services ») et de vente de boîtes de jeu sur étagère ou issues des créations sur-mesure (ci-après « Produits ») à destination de Clients désireux de former leur personnel ou tout tiers en lien avec leur activité (sous-traitants, prestataires, clients etc.).Le Vendeur se réserve le droit de travailler avec des prestataires/sous-traitants et plus généralement s’adjoindre les services de tout tiers pour exécuter les Services et/ou vendre ses Produits.

Les devis sont établis sur la base des demandes et besoins exprimés par le Client pour des Produits et/ou Services précis. Tout Produit et/ou Service ne figurant pas au devis devra faire l’objet d’un devis complémentaire qui sera accepté séparément. Les devis sont libellés en euros hors taxe et hors frais. Ils sont majorés de la TVA et, le cas échéant, des frais s’il devait y en avoir (frais de port, de déplacement, etc.). Sauf indication contraire, les devis établis sont valables 2 mois. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il aurait déjà rencontré un incident de paiement (dont retard).

Sauf dispositions particulières prévues entre les parties, le contrat est formé à compter de la réception par le Vendeur du devis signé par le Client dans le délai imparti et :

– du paiement complet du prix pour un contrat portant sur un Produit
– de la réception de l’acompte éventuellement prévu au devis pour un contrat portant sur un Service

Seul le Vendeur pourra se prévaloir du défaut de formation du contrat en l’absence d’encaissement du prix complet et/ou de l’acompte.

Sauf dispositions particulières prévues entre les parties, le paiement s’effectue :

– comptant à réception de la facture adressée au Client pour les Produits
– aux dates et modalités prévues au devis pour les Services

Sauf accord exprès du Vendeur, tout paiement sera effectué par virement bancaire. En cas de non-respect des délais de paiement, le Vendeur sera en droit d’interrompre ses prestations en conservant les sommes déjà perçues et d’exiger en sus :

– le solde dû
– des pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
– une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
– une clause pénale égale à 10 % du solde de la facture
– des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Le Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ce que le Client reconnait expressément par l’apposition de sa signature sur le devis

6.1 Création d’un jeu sur-mesure

En cas de demande d’un jeu sur-mesure, le Vendeur adressera au Client une proposition reprenant ses demandes, besoins et contraintes (ex. nombre de joueurs, thème, etc.) ainsi que le planning envisagé afin que le Client puisse signer le devis en parfaite connaissance de cause.

En cas de contradiction entre le document intitulé « proposition » et le devis, les dispositions du devis prévaudront toujours.

Le planning de réalisation est donné à titre indicatif et tout retard résultant d’un comportement extérieur au Vendeur (ex. retard et/ou défaut de retour et/ou de collaboration du Client) ne pourra lui être reproché.

6.2 Animation

Les modalités de l’animation (thème/jeu, durée, calendrier, lieu, nombre de participants, etc.) sont précisées dans le devis adressé au Client.
En cas d’indisponibilité du Vendeur ou du prestataire qu’il aura désigné pour assurer l’animation, le Client en sera informé sans délai afin de déterminer un nouveau calendrier.

Dans ce dernier cas, le Client sera libre d’annuler sa commande si la nouvelle date choisie ne lui convenait pas mais ne pourra cependant pas réclamer de dommages-intérêts.

6.3 Abonnement à un service de jeux en ligne

Les modalités de l’abonnement à un service de jeux en ligne (jeu, nombre de parties, nombre de joueurs autorisés, etc.) sont précisées dans le devis adressé au Client.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, la durée de l’abonnement est d’un an sans tacite reconduction à compter de l’envoi au Client des éléments de connexion à son environnement privé.

Dans le cas d’un abonnement illimité, le Client s’engage à faire un usage exclusivement interne de l’abonnement et à respecter les modalités prévues au devis.

6.4 Licence

Le Client souhaitant exploiter un jeu conçu par le Vendeur à des fins commerciales (prestation de service rémunérée) doit acquérir une licence auprès du Vendeur.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, la durée de la licence est d’un an sans tacite reconduction à compter de la formation du contrat.

Les modalités de la licence (étendue géographie, sectorielle, durée, nombre de formateur habilités etc.) sont précisées dans le devis adressé au Client. L’octroi de la licence est subordonné à l’achat par le Client du jeu choisi (Produit et/ou abonnement) et des supports d’animation.

Le Client s’interdit d’accorder des sous-licences et/ou de modifier les jeux et /ou supports reçus dans le cadre du contrat.

7.1 Livraison

La livraison des Produits sera effectuée par un transporteur choisi par le Vendeur aux frais du Client.
Le délai de livraison des Produits sera mentionné sur le devis à titre indicatif et pourra varier sans que le Client puisse en faire le grief au Vendeur. En cas de retard, le Vendeur en informera sans délai le Client sans que celui-ci puisse réclamer une indemnisation à ce titre.

7.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s’opèrera dès l’enlèvement des Produits par le transporteur. En cas de produits manquants ou détériorés, le Client devra faire toute constatation et réserve sur le bon de livraison et les communiquer au Vendeur dans les 3 jours par courriel à l’adresse contact@gamepartners.fr.

7.3 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits s’opèrera au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires.
Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le Vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des Produits, nonobstant le transfert des risques.

7.4 Garanties

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2, toute réclamation concernant un Produit doit être adressée au Vendeur dans les 10 jours qui suivent sa réception.

Aucune réclamation ne sera recevable si elle porte sur un Produit ouvert, utilisé, transformé, altéré ou détruit. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit du Vendeur.

Le Client est seul responsable des spécifications exprimées lors de la commande d’un Produit et/ou Service, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil et/ou si le résultat obtenu ne convient pas au Client à l’arrivée. Dans tous les cas, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution de tout ou partie du contrat en cas de force majeure telle que définie et appliquée par la loi et la jurisprudence française. Le cas échéant, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.

Le Vendeur dispose de droits de propriété intellectuelle et notamment de marques, et droits d’auteurs sur ses jeux, supports, documentations, logos, chartes graphiques, logiciels, site internet, etc.
Toute commande de Produit et/ou Service auprès du Vendeur n’emporte aucune acquisition desdits droits au profit du Client si ce n’est un droit d’utilisation strictement personnel et limité à la durée du contrat.

Aucune cession automatique des droits et/ou exclusivité n’est consentie par le Vendeur au Client sauf disposition expresse contraire figurant au sein du devis.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou modification de ces droits est interdite en l’absence d’autorisation du Vendeur qui se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de ses marques, jeux, supports, documentations, logos, chartes graphiques, logiciels, site internet et autres signes distinctifs ainsi que son image en général.

Les effets de cette clause survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat.

Par l’apposition de sa signature sur le devis, le Client autorise le Vendeur à le citer et à utiliser ses marques, logos, produits, projets afin de présenter son activité et promouvoir son travail sur quelque support que ce soit.
Toutefois, le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation en informant le Vendeur de ce choix par courrier électronique.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à ne plus citer les éléments auxquels le Client ne se sera pas opposé à l’avenir sans que les usages passés puissent lui être reprochés.

Dans le cadre de l’exécution légitime du contrat et de ses suites, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles. Ces données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. Seules les personnes dûment habilitées pourront accéder à ces données pour répondre aux finalités sus-évoquées. Le Client est informé de son droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer ces données sur demande à l’adresse postale 12 avenue Bujault 79000 NIORT ou à l’adresse email contact@gamepartners.fr.

En cas de manquement du Client à ses obligations, le Vendeur pourra résilier le contrat après envoi d’une mise en demeure en LRAR restée infructueuse pendant 15 jours. Toute somme déjà versée par le Client restera acquise à titre d’indemnité au Vendeur.

Le contrat pourra être résilié par le Vendeur de plein droit en cas de force majeure ainsi qu’en cas de placement en procédure collective du Client, sous réserve des dispositions d’ordre public.

Tout litige qui naitra à l’occasion d’une commande passée auprès du Vendeur sera soumis au droit français.

La résolution amiable du litige sera privilégiée. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté les juridictions compétentes au regard du siège social du Vendeur.